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Conditions d’utilisation

23 octobre 2026

Règles concernant les comptes, les annonces résidentielles, le partage, les services payants et vos droits sur SeekaKey.

1. Portée et acceptation

SeekaKey est un service consacré à la location résidentielle au Québec. Les présentes Conditions régissent votre utilisation de son site Web, de ses applications et des services liés à votre compte. Dans ces Conditions, « SeekaKey », « nous » et « notre » désignent le service, et « vous » désigne la personne qui l’utilise.

En acceptant ces Conditions lors de la création d’un compte ou de l’achat d’un service, vous vous engagez à les respecter. Consultez les modalités d’une offre payante avant de l’acheter. Elles complètent les présentes Conditions pour cet achat et ne peuvent supprimer les droits protégés par la loi. Vous pouvez consulter ces Conditions en français ou en anglais et en conserver une copie.

2. Comptes et admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte SeekaKey. Cette règle d’accès au compte ne détermine pas qui peut légalement louer ou occuper un logement et n’autorise pas les propriétaires à exclure les enfants, les familles ou d’autres groupes protégés.

Fournissez des renseignements exacts, tenez-les à jour et protégez vos identifiants. Avisez support@seekakey.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Si vous agissez pour une entreprise, un propriétaire ou une autre personne, vous devez avoir l’autorité nécessaire pour les actions entreprises. N’usurpez pas l’identité d’autrui et ne partagez pas vos identifiants pour contourner les contrôles d’accès.

3. La plateforme et le bail

SeekaKey fournit des outils pour découvrir des annonces, enregistrer des intérêts privés, partager certains renseignements de profil et communiquer. Les outils de groupe et de visite, lorsqu’ils sont accessibles dans votre compte, aident à organiser une recherche. Enregistrer une annonce, partager un profil, accepter une invitation à discuter ou confirmer une visite ne crée pas, en soi, un bail.

Les propriétaires et leurs représentants autorisés fournissent les annonces et prennent les décisions de location. Les locataires et les propriétaires sont responsables du bail qu’ils concluent et de leurs obligations en matière de logement. SeekaKey n’est ni propriétaire ni partie à votre bail et ne peut engager l’une ou l’autre partie dans une location. Les communications ou ententes entre utilisateurs peuvent néanmoins avoir des effets juridiques.

L’accès à la plateforme ne remplace pas un formulaire de bail obligatoire, un avis relatif au loyer, un autre avis ou une procédure du Tribunal administratif du logement. Ces Conditions n’autorisent pas de dépôts interdits et ne modifient pas les droits impératifs en matière de logement. SeekaKey demeure responsable de ses propres obligations légales.

4. Annonces et responsabilités des propriétaires

Annoncez uniquement les logements que vous êtes autorisé à offrir. Maintenez l’exactitude du loyer, des frais obligatoires, de la disponibilité, des caractéristiques et des conditions importantes. Présentez honnêtement votre rôle, utilisez des images et des descriptions que vous avez le droit de publier et actualisez ou retirez une annonce devenue indisponible.

Ne publiez pas de critères discriminatoires, ne refusez pas un accommodement prévu par la loi et n’utilisez pas le service pour contourner les lois sur le logement ou les droits de la personne. Les restrictions concernant les animaux doivent respecter les obligations d’accommodement applicables. N’exigez aucun dépôt, paiement anticipé, frais de vérification ou autre paiement interdit par la loi.

Recueillez et utilisez les renseignements des candidats uniquement pour une fin de location licite, nécessaire et expliquée. Obtenez les consentements requis, considérez des preuves de remplacement raisonnables, protégez les renseignements reçus et ne les conservez que pendant une durée légalement justifiée. Ne vendez pas ces renseignements, ne publiez pas de rapports privés et n’utilisez pas les coordonnées à des fins de marketing sans rapport avec la demande. Ces obligations s’appliquent aussi aux représentants du propriétaire.

5. Profils et partage de renseignements

Les renseignements que vous fournissez sur vous-même, votre budget, votre emploi ou votre historique locatif doivent être exacts au meilleur de votre connaissance. Ne transmettez pas les renseignements privés d’autrui sans autorité et sans les permissions requises.

Enregistrer une annonce est distinct du partage d’un profil. Utilisez les contrôles de partage pour décider quand des renseignements sont communiqués à un propriétaire ou à un autre participant. Le retrait d’un partage peut mettre fin à l’accès ultérieur par la fonction concernée, mais ne permet pas de rappeler les copies déjà reçues légalement. Les destinataires demeurent responsables de leur utilisation et de leur conservation.

Notre Politique de confidentialité explique la collecte, les destinataires, la conservation et vos choix. Accepter ces Conditions n’autorise pas toute utilisation ou communication facultative. Des permissions distinctes s’appliquent lorsque nécessaire, notamment pour les analyses facultatives et le partage de profils.

6. Colocataires, groupes et visites

Rejoindre un groupe, partager un profil de groupe, organiser une visite et conclure un bail sont des actions distinctes. Les fonctions de groupe indiquent les permissions associées à l’adhésion et au partage. Sans autorité, vous ne pouvez consentir à une vérification financière ou d’identité, signer un bail ou prendre un engagement de paiement pour autrui.

Les membres acceptés peuvent coordonner les visites et participer aux conversations partagées selon les contrôles du groupe. L’historique des conversations partagées peut être visible par les autres membres autorisés, y compris ceux qui rejoignent le groupe plus tard. Quitter un groupe met fin à l’accès lié à l’adhésion; cela n’efface pas automatiquement les dossiers des autres participants et ne met pas fin à un bail.

La confirmation d’une visite est un rendez-vous, et non une preuve de présence, d’identité, d’état du logement ou d’acceptation comme locataire. Tenez les arrangements à jour et communiquez les annulations. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence; le soutien SeekaKey n’est pas un service d’urgence.

7. Vérifications et décisions de location

SeekaKey n’offre actuellement aucune vérification d’identité, de crédit, de revenu, d’antécédents judiciaires ou de références par l’intermédiaire du service. Les renseignements de profil et les budgets fournis par les utilisateurs ne sont pas des évaluations financières vérifiées.

Ne considérez pas un profil, un badge, une note, une correspondance ou une vérification indisponible comme un rapport de vérification réalisé, une garantie d’identité ou de paiement, ou une recommandation sur l’aptitude d’une personne à obtenir un logement. L’absence d’une vérification ne constitue pas un résultat défavorable.

Les utilisateurs doivent prendre des décisions de location licites à partir de renseignements appropriés et exacts. Signalez les renseignements inexacts au moyen des contrôles disponibles ou à support@seekakey.com. Aucun indicateur de la plateforme ne garantit un résultat locatif ni ne supprime les obligations de confidentialité, d’accommodement ou de non-discrimination d’un propriétaire.

8. Utilisation sûre et licite

N’utilisez pas SeekaKey pour commettre une fraude, usurper une identité, harceler, menacer, publier des annonces discriminatoires ou du contenu illicite, ou exiger des renseignements personnels inutiles. Ne contournez pas les restrictions de sécurité ou de partage, ne perturbez pas le service, ne recueillez pas de données par extraction automatisée non autorisée et n’utilisez pas le compte d’autrui.

Ne publiez pas de faux témoignages et n’utilisez pas l’identité, l’image ou l’œuvre d’une personne sans les droits et permissions nécessaires. Le service est consacré aux recherches et annonces de location résidentielle; ne l’utilisez pas pour annoncer des produits financiers, des ventes immobilières ou des services d’hébergement touristique qu’il ne prend pas en charge.

Vous pouvez signaler une annonce, un message, une atteinte à la vie privée, une violation de droits ou une usurpation d’identité au moyen des contrôles de signalement ou à support@seekakey.com. Les personnes sans compte peuvent utiliser cette adresse. Décrivez le problème et son emplacement sans transmettre de mots de passe ni de pièces d’identité inutiles. Nous pouvons restreindre l’accès au contenu signalé et préserver les preuves pertinentes lorsque la sécurité ou des exigences légales le justifient.

9. Contenu et propriété intellectuelle

Vous conservez les droits que vous détenez sur vos annonces, images, messages et autres contenus. Vous accordez à SeekaKey une licence non exclusive et sans redevance pour stocker, reproduire, afficher, transmettre, mettre en forme et modérer ces contenus dans la mesure nécessaire à la prestation et à la protection du service que vous utilisez. Nous pouvons permettre à des fournisseurs d’effectuer ces activités pour nous dans cette même fin.

Cette licence respecte le public visé par la fonction utilisée : publier une annonce autorise son affichage aux personnes qui consultent les annonces; envoyer un message privé n’autorise pas sa promotion publique. Cette clause n’accorde aucune permission d’utiliser des conversations privées ou des dossiers personnels dans une publicité sans rapport avec le service demandé.

Vous devez détenir les droits et permissions nécessaires pour transmettre votre contenu. Le retrait d’un contenu ou la fermeture d’un compte met fin à son affichage ordinaire dans le service, sous réserve des conversations partagées et de la conservation licite expliquée dans la Politique de confidentialité. La licence subsiste uniquement dans la mesure nécessaire à ces dossiers conservés et aux obligations légales.

SeekaKey et ses concédants conservent leurs droits sur les logiciels, le design, les marques et les autres éléments du service. Ces Conditions permettent l’utilisation normale du service; elles ne transfèrent pas la propriété de ces éléments.

L’offre payante, son processus de paiement et sa confirmation d’achat indiquent le service, les avantages, le prix, la devise, les taxes ou autres frais obligatoires, la fréquence de paiement et les modalités de renouvellement. Un abonnement exige votre autorisation. Un commerçant ou fournisseur de paiement identifié lors de l’achat peut traiter le paiement et les dossiers financiers.

Consultez et conservez ces renseignements avant l’achat. Un abonnement payant ne garantit ni locataire, ni logement, ni vérification réalisée, ni traitement préférentiel dans une décision de location. Aucun paiement de loyer ou de dépôt entre locataires et propriétaires n’est traité en vertu de ces Conditions.

Utilisez l’option de gestion d’abonnement fournie avec votre achat pour annuler le renouvellement ou demander la résiliation. Vous pouvez aussi contacter support@seekakey.com pour obtenir de l’aide, notamment si cette option est indisponible. L’annulation du renouvellement ne supprime pas votre compte. La suppression du compte comprend la résiliation de l’abonnement avant son achèvement et demeure soumise au processus de suppression et à tout délai de grâce applicable. Pour mettre fin à l’abonnement plus tôt, utilisez la gestion d’abonnement ou contactez le soutien.

Les modalités d’achat expliquent les effets ordinaires de la résiliation, sans limiter les droits légaux de résiliation, de remboursement ou de rétrofacturation. Si la loi permet une résiliation plus rapide ou un remboursement pour des services inutilisés, ce droit s’applique. L’intervention d’un fournisseur de paiement ne supprime pas les obligations imposées à SeekaKey.

Un paiement échoué ou expiré peut mettre fin à l’accès payant et suspendre les annonces publiées concernées. Les dossiers du compte et des annonces restent assujettis à la Politique de confidentialité; un défaut de paiement ne constitue pas, à lui seul, une promesse d’effacement. Le rétablissement de l’accès ne republie pas nécessairement une annonce automatiquement.

11. Communications du service

Nous utilisons les coordonnées et préférences de notification associées à votre compte pour communiquer au sujet des interactions demandées, de la sécurité du compte, des achats et du fonctionnement du service. Tenez ces renseignements à jour.

Les communications promotionnelles facultatives sont distinctes de l’acceptation de ces Conditions. Lorsque le consentement est requis, nous le demandons pour cette fin. Utilisez le mécanisme de désabonnement ou les préférences disponibles pour cesser les messages facultatifs. Les communications juridiques, de sécurité et de compte nécessaires peuvent se poursuivre lorsque la loi le permet.

12. Restrictions, fermeture et réexamen

Nous pouvons restreindre certains contenus ou accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à une fraude, à un accès non autorisé, à une violation importante de ces Conditions, à une conduite illicite ou à une menace pour les utilisateurs ou le service. Une mesure de protection urgente peut précéder l’avis lorsque cela est licite et nécessaire.

En cas de restriction ou de résiliation, nous fournissons les avis, motifs et possibilités de remédier au problème exigés par la loi. Nous pouvons limiter les détails d’une enquête uniquement lorsque la loi le permet. Cela ne réduit aucun droit impératif en matière d’avis, de résiliation ou de recours. Vous pouvez contacter support@seekakey.com pour demander un réexamen ou rectifier des renseignements. Notre appréciation ne vous empêche pas de contester la décision devant un organisme compétent.

Vous pouvez cesser d’utiliser SeekaKey et demander la fermeture du compte dans ses paramètres ou auprès du soutien. La fermeture peut affecter les annonces, le partage, les conversations et les visites. Les droits et frais d’abonnement sont régis par la section sur les services payants et la loi applicable. Les dossiers sont traités conformément à la Politique de confidentialité, y compris toute conservation légalement justifiée.

13. Disponibilité et responsabilité

Les annonces et les renseignements des utilisateurs peuvent changer. Nous ne promettons pas une disponibilité continue, l’exactitude de chaque annonce ou déclaration d’un utilisateur, ni qu’une recherche, un message ou une visite aboutira à une location. Vérifiez les détails importants auprès de la partie concernée avant de vous y fier.

SeekaKey répond de sa propre conduite selon la loi. Aucune disposition de ces Conditions n’exclut une garantie ou un recours impératif, une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ou celle découlant d’une faute intentionnelle ou lourde. Ces Conditions ne vous rendent pas responsable de la propre faute de SeekaKey.

14. Droit applicable et différends

Le droit québécois et le droit fédéral canadien applicable régissent ces Conditions, sous réserve des protections impératives et des règles de compétence qui vous sont applicables. Un différend peut être porté devant un tribunal compétent. Le Tribunal administratif du logement conserve sa compétence sur les matières qui lui sont attribuées par la loi.

Vous pouvez contacter le soutien pour rechercher une solution, mais cette démarche n’est pas une condition préalable à l’exercice d’un recours, au dépôt d’une plainte auprès d’un organisme de réglementation ou à une demande urgente. Ces Conditions n’imposent pas l’arbitrage d’un différend futur, ne font pas renoncer à un recours collectif et ne réduisent pas un délai de prescription légal. Une médiation ou un arbitrage peut être convenu après la naissance du différend lorsque la loi le permet.

15. Modification des Conditions

Nous pouvons proposer des modifications concernant les fonctions du service, les règles des comptes et des contenus, les communications, la sécurité ou les exigences légales. Une modification ne change pas rétroactivement un achat conclu et ne supprime pas un droit déjà protégé par la loi.

Pour les modifications affectant un contrat en cours, nous fournissons un avis écrit clair contenant uniquement la nouvelle disposition ou la disposition modifiée, sa version antérieure s’il y a lieu, la date d’entrée en vigueur et vos droits de refus et de résiliation. Lorsque la Loi sur la protection du consommateur l’exige, nous envoyons cet avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Nous ne modifions pas unilatéralement un élément essentiel d’un contrat de consommation à durée déterminée lorsque cela est interdit.

Si une modification applicable augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier le service concerné en envoyant un avis à support@seekakey.com au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur, sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, sous réserve de droits légaux plus favorables. Nous demandons une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Une modification de ces Conditions ne constitue pas un consentement à une nouvelle utilisation facultative de renseignements personnels.

16. Nous joindre

Contactez support@seekakey.com pour toute question sur ces Conditions, pour de l’aide concernant la facturation ou les décisions relatives au compte, ou pour signaler un problème lié au service. La Politique de confidentialité explique comment présenter une demande relative aux renseignements personnels. Les versions française et anglaise des présentes Conditions sont accessibles dans le Centre d’aide.

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